Theme 1.
In a context where the dangers of unilateralism and bilateralism are heightened by a deep current economic crisis and where policymakers are forced to take measures to protect their population, a workable multilateral template enabling social and labour regulations should be a priority on the international agenda.
Dans un contexte où les dangers de l’unilatéralisme et du bilatéralisme sont mis en exergue par la profonde crise économique que nous traversons, et où les décideurs politiques sont forcés de prendre des mesures afin de protéger leurs populations, l’adoption d’un modèle multilatéral réaliste favorisant les régulations sociales et du travail devrait être une priorité.
Question 5.
Should a workable multilateral template include :
– “No standards lowering clauses” ?
– Trade policy reviews with special attention paid to labour issues ?
– Obligation to adopt and apply national laws providing protection of rights covered by the 1998 ILO Declaration (ILO Core Labour Standards) and possibility to challenge national laws ?
– Non-derogation clauses with regards to trade and investment strategic objectives ?
– Other economic and social rights such as acceptable working conditions, protection for migrant workers and labour mobility provisions ?
– Clarity regarding use policies such as procurement or social labeling policies ?
– Obligations to monitor corporate social responsibility and to request largest firms to include « social » reporting in annual report ?
– Procedural guarantees ?
– Independent body receiving complaints ?
– Monitoring and surveillance mechanisms ?
Un modèle multilatéral réaliste devrait-il inclure :
– Des clauses interdisant la dégradation de normes déjà existantes ?
– Un examen régulier des politiques commerciales portant une attention particulière aux questions du travail ?
– L’obligation d’adopter et d’appliquer des législations nationales protégeant les droits garantis par la déclaration de l’OIT de 1998 (Normes fondamentales de l’OIT) et la possibilité de contester des lois nationales ?
– Des clauses obligatoires touchant aux objectifs stratégiques commerciaux et d’investissement ?
– D’autres droits économiques et sociaux tels les conditions de travail acceptables, la protection des travailleurs migrants et la mobilité de la main d’œuvre ?
– Une obligation de clarté concernant l’utilisation des politiques d’approvisionnement ou des mesures de « labelling » social ?
– L’obligation de contrôler la responsabilité sociale des entreprises et d’exiger des compagnies les plus importantes l’inclusion de sujets « sociaux » dans leurs rapports annuels ?
- Des garanties procédurières ?
– La création d’entités indépendantes chargées de la réception des plaintes ?
– Des mécanismes de contrôle et de surveillance ?
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