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Pour une constellation de la gouvernance globale du travail efficace

7 mai 2007, par Danielle Lavoie

Reconnaissant :

- que pour favoriser le développement partout dans le monde, la mondialisation, la croissance et les gains de productivité doivent entraîner une hausse du niveau d’emploi, des salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail ;

- qu’il existe un lien, lequel ne se traduit pas toujours dans les faits par des liens positifs entre commerce et développement ;

- qu’il faut éviter le chômage et respecter des normes de travail élevées pour assurer des relations commerciales harmonieuses et le bon fonctionnement du système économique mondial ;

- qu’au plan de la gouvernance, la brèche qui sépare les mécanismes favorisant la mondialisation de la production et des marchés et ceux qui visent à défendre et à améliorer les droits et les conditions de vie des travailleurs, ne cesse de s’agrandir ;

- qu’il faut davantage d’instruments d’évaluation et de contrôle capables de mesurer les impacts sociaux de la mondialisation et de la libéralisation des échanges ainsi que l’efficacité des mesures assurant la mise en vigueur et l’efficacité des normes du travail ;

- que les institutions sont importantes et qu’il est nécessaire d’améliorer les structures institutionnelles afin de bâtir un système fort, cohérent et efficace de gouvernance globale du travail favorisant l’apparition de mesures variées et novatrices qui joueront leur rôle efficacement et de façon complémentaire ;

- que les normes internationales du travail et le programme de promotion du travail décent de l’OIT jouent un rôle important dans l’élaboration d’un système de gouvernance globale du travail, et que l’OIT doit mettre à jour ses actions et interactions auprès des différents acteurs et institutions afin de s’adapter à la nouvelle donne de la mondialisation.

Nous recommandons que les États élaborent un programme de promotion du travail décent, adoptent une stratégie en matière de travail décent qui fasse consensus à l’échelle du pays, et qu’ils visent à mettre en œuvre ce programme dans les sphères pertinentes de la politique sociale et économique de l’État. Ainsi, les États devraient :

- Adopter, appliquer et faire respecter des lois nationales du travail qui sont conformes aux normes internationales du travail (NIT).

- S’engager à respecter des normes élevées en matière d’éducation au développement durable.

- Mettre au point les méthodes et les outils qui permettront d’évaluer les impacts sociaux de la libéralisation des échanges et de la mondialisation de la production, et qui permettront également de contrôler l’application des normes internationales du travail et leurs effets sur la productivité.

- Créer des programmes d’assistance et de formation à l’intention des travailleurs souffrant des effets du commerce et de la technologie.

- Veiller à la cohérence des politiques au plan national pour assurer une cohérence systémique des politiques d’échange, d’investissement, industrielles et sociales de manière à favoriser des normes d’emploi, de salaire et de travail qui reflètent les niveaux de productivité. À ce titre, les États devraient s’abstenir de promulguer des politiques restrictives ou de déréglementation.

- Élaborer et adopter une structure nationale de responsabilité sociale des entreprises, à l’image de celle proposée par le comité consultatif réuni dans le cadre des Tables rondes sur la responsabilité sociale des entreprises organisées par le gouvernement canadien, et coopérer avec d’autres pays et organisations internationales qui tentent de trouver des façons d’améliorer l’efficacité des initiatives de responsabilité sociale des entreprises à travers le monde.

Au plan international, les États devraient augmenter leurs efforts de coopération afin de favoriser l’adoption, l’application et l’efficacité de normes internationales du travail par le biais d’une stratégie polyvalente qui amènerait l’OIT et les autres organisations internationales, les accords commerciaux et les initiatives de la société civile et du secteur privé à agir en complémentarité. À ce titre, les États devraient :

- Coopérer avec les pays en développement de manière bilatérale et par le travail d’organisations internationales, afin de renforcer dans les pays en développement la capacité des institutions à élaborer et à appliquer des politiques d’emploi et de travail qui assureront autant l’amélioration continue de la productivité des travailleurs, que celle de leurs conditions de travail.

- S’engager à respecter les objectifs de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation en vue du développement durable, et assurer la mise en œuvre efficace de ses principes.

- Partager tout renseignement relatif aux mesures nationales et aux orientations des politiques affectant la gouvernance du travail afin de mettre au point des pratiques exemplaires.

- Mettre sur pied un réseau de formation consacré aux pratiques exemplaires en matière de gouvernance du travail.

- Favoriser la concertation et entamer un processus menant à un accord commercial multilatéral qui comprendrait une « clause sociale » permettant aux différents pays de prendre les mesures appropriées (sanctions ou mesures dissuasives), et ce sans visées protectionnistes, à l’encontre des partenaires commerciaux qui tardent à adopter et à appliquer des lois du travail qui tiennent compte des NIT, tout en fournissant des mesures incitatives qui aideront et encourageront les pays à adopter et appliquer des lois du travail qui reflètent les principales NIT.

  • Une collaboration et une coopération formelles entre l’OMC et l’OIT devraient être au cœur de cette initiative.
  • La première étape à franchir serait la mise sur pied d’un Comité sur le commerce et l’emploi au sein de l’OMC, qui examinerait les impacts du commerce sur l’emploi et les droits des travailleurs.
  • Pour qu’il y ait consensus multilatéral, les États devront coopérer pour tenter de converger vers une approche commune des accords commerciaux régionaux et multilatéraux. Ces accords commerciaux devraient, par conséquent, comprendre des engagements de la part des États d’adopter et d’appliquer, sans qu’il y ait discrimination, des lois du travail qui tiennent compte des principales NIT.
  • On accordera une attention particulière au rôle des asymétries dans les relations commerciales et à leurs effets sur le type d’obligations en matière de normes internationales du travail qu’il convient d’imposer aux pays moins développés.
  • Avant toute négociation et suite à l’entrée en vigueur d’un accord commercial, il serait important de mener une évaluation des répercussions sociales de l’accord en question afin d’en mesurer les impacts potentiels (tant positifs que négatifs), notamment les effets de ses dispositions sur les droits des travailleurs. Les dispositions de l’accord devraient ainsi refléter ces informations et demeurer disponibles pour permettre ultérieurement l’étude des interactions entre les échanges, l’emploi et les normes du travail.
  • Chaque fois que les effets néfastes de la libéralisation des échanges se font sentir sur les conditions de travail et d’emploi dans certains secteurs, un « fonds social lié aux échanges » (multilatéral ou constitué grâce à la permission que l’on accorde à certains pays d’appliquer des frais d’importation pour financer ce type de programme) devrait être créé pour permettre le lancement de programmes d’ajustement dans les pays en développement pour venir en aide aux travailleurs touchés. Différentes organisations internationales—telles l’OIT, la Banque mondiale et diverses banques régionales de développement, la CNUCED…— devraient fournir de l’information, une aide technique, voire même des fonds pour financer ces programmes.

- Consentir les efforts nécessaires pour s’assurer que les systèmes macroéconomiques et financiers mondiaux facilitent la création d’emploi et l’amélioration des conditions de travail par l’application efficace des NIT.

  • Les institutions monétaires et financières régionales devraient jouer un rôle plus important au sein des systèmes économiques mondiaux.
  • Le FMI et la Banque mondiale devraient travailler de manière constructive à rendre les politiques plus cohérentes en abordant la question de la création d’emploi et celle des problèmes sociaux qui surgissent dans un contexte de mondialisation de l’économie, notamment :
  • La Banque mondiale ne devrait pas promouvoir la déréglementation des marchés du travail sans tenir compte des conséquences d’un tel geste et sans proposer de mesures visant à en limiter les impacts négatifs sur les travailleurs.
  • La Banque mondiale devrait appliquer une politique cohérente pour s’assurer que toutes ses activités sont conformes aux NIT. Il serait également souhaitable de renforcer les exigences et la coopération avec l’OIT.
  • Le FMI, la Banque mondiale et la SFI devraient s’assurer que les recommandations politiques portant sur les lois et les pratiques du travail ne contreviennent pas aux NIT. (par ex. : Doing Business)

- Créer un cadre institutionnel international sain pour veiller à ce que les initiatives de RSE (responsabilité sociale des entreprises) soient efficaces et qu’elles renforcent et complètent les autres éléments réglementaires de la gouvernance globale du travail. À ce chapitre, les États et les organisations internationales, ainsi que les autres joueurs, devraient :

  • s’assurer que la RSE, ou toute autre initiative privée ou issue de la société civile, entraîne, par le truchement de stratégies nationales et internationales proactives, certaines obligations et des engagements significatifs de la part des entreprises relativement aux normes du travail.
  • participer et appuyer activement le travail du Représentant spécial du Secrétaire général (RSSG), consistant à identifier les « zones d’incertitude dans la constellation des affaires et des droits de la personne », à cartographier et à analyser les diverses normes et pratiques émergentes.
  • mettre au point des directives et méthodes permettant de mesurer et comparer les pratiques de RSE et les cadres institutionnels, de même que leurs impacts sur les conditions de travail et la productivité.
  • favoriser le consensus social et la convergence internationale en ce qui concerne la nature et les approches en matière de RSE (possiblement par le biais de la certification ISO 26000)
  • établir des indicateurs permettant de contrôler la production de rapports, la responsabilité et le rendement des initiatives de RSE ainsi que le respect des sociétés participantes de leurs engagements (en s’appuyant par exemple sur la Global Reporting Initiative, le Pacte mondial des Nations Unies et autre initiatives du genre).
  • évaluer la possibilité et la faisabilité de l’introduction de tels engagements de RSE dans le cadre d’accords commerciaux (il pourrait être souhaitable d’obliger les États à utiliser des mécanismes qui engagent fermement les sociétés et qui les responsabilisent face aux normes du travail, et/ou ces accords devraient permettre d’imposer aux sociétés certaines obligations en matière de respect des normes, des principes et des lignes directrices régissant le travail).
  • renforcer les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE ainsi que la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT – dans l’espoir éventuel de les transformer, en temps et lieu, en règles absolues.

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