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Accord Canada-Costa Rica de coopération dans le domaine du travail (ACCRCT)

 [1]L’ACCRCT a été signé en avril 2001 parallèlement à l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica. Ces accords sont entrés en vigueur en novembre 2002. Contrairement à l’ACCCT qui énonce des « principes du travail », l’ACCRCT est centré sur les dispositions de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) de l’OIT. Toutefois, les objectifs de l’ACCRCT — à l’exception du second qui concerne les droits du travail énoncés (les droits fondamentaux plutôt que les « principes du travail ») — reprennent mot à mot ceux de l’ANACT soit :

1) amélioration des conditions de travail et du niveau de vie ;

2) « la promotion, dans la mesure du possible, de onze principes relatifs au travail pour protéger les droits des travailleurs » DEVIENT « faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, les principes et droits dans le domaine du travail énoncés aux annexes 1 et 2, c’est-à-dire :

- liberté d’association et protection du droit de s’organiser ;
- droit de négociation collective ;
- droit de grève ;
- interdiction du travail forcé ;
- protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail ;
- élimination de la discrimination ; et
- égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Et les principes directeurs suivants :

- des normes minimales d’emploi ;
- la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; et
- l’indemnisation en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

3) encourager la coopération pour favoriser l’innovation et relever les niveaux de productivité et de qualité ;

4) favoriser la publication et l’échange d’informations, la production et la coordination de données et la réalisation d’études conjointes

5) élaborer des activités de coopération en matière de travail fondées sur la réciprocité des avantages ;

6) promouvoir l’observation et l’application effective, par chacune des Parties, de sa législation du travail ; et

7) favoriser la transparence dans l’administration de la législation du travail.

Bien que chacune des parties s’engage à « tenir compte des principes et droits fondamentaux relatifs au travail dans leur législation du travail », les deux piliers sont toujours la « coopération et l’application efficace des législations nationales du travail » [2].

La mise en œuvre de l’Accord est supervisée par un Conseil ministériel faisant intervenir les ministres du Travail du Canada et du Costa Rica. Celui-ci est appuyé par un bureau, dit Points de contact nationaux (PCN), dans chaque pays. Le PCN canadien est rattaché au Bureau de coopération interaméricaine dans le domaine du travail du Programme du travail, Ressources humaines et Développement social Canada. Le PCN du Costa Rica est rattaché au Ministerio de Trabajo y Seguridad Social. L’ACCRCT ne crée pas de secrétariat conjoint. Les PCN remplacent les bureaux administratifs nationaux (BAN) de l’ANACT et les Secrétariats nationaux de l’ACCCT. Ils ont toutefois les mêmes fonctions.

Comme l’ANACT et l’ACCCT, l’ACT Canada-Costa Rica comprend un mécanisme de communication du public (requête) qui permet au public d’exprimer ses préoccupations concernant des manquements à la mise en application des droits du travail par un pays. Des « groupes spéciaux d’examen », composés de 3 membres , avec des pouvoirs très limités, peuvent être mis en place en cas de cas de litige. Les extraits suivants, reproduisant les articles 22 et 23.5 de l’accord, permettent de constater la faiblesse des mesures coercitives liées à l’accord :

ARTICLES 22 ET 23.5

Si, dans son rapport final, un groupe spécial d’examen conclut que la Partie visée par la demande a omis, par une pratique systématique, d’assurer l’application effective de ses règles de droit dans le domaine du travail en rapport direct avec des principes et droits énoncés à l’annexe 1, cette Partie s’efforcera de corriger la pratique systématique, notamment en se conformant aux recommandations du groupe spécial. [art. 22]

Si le groupe spécial conclut que la Partie visée par la demande n’a pas remédié à son omission, par une pratique systématique, d’assurer l’application effective de ses règles de droit dans le domaine du travail en rapport direct avec des principes et droits énoncés à l’annexe 1, la Partie requérante pourra prendre des mesures raisonnables et appropriées, sauf imposer des amendes ou prendre toute mesure affectant le commerce, mais y compris modifier les activités de coopération prévues à l’article 12, pour inciter l’autre Partie à remédier à la pratique systématique, de manière conforme aux conclusions et recommandations du groupe spécial.[art. 23.5]

Fait à noter, dans le cadre ce cet ACT, l’ensemble des normes internationales du travail et des « principes du travail » peut être soumis à l’examen des groupes spéciaux. Toutefois, l’Accord ne prévoit ni « compensations monétaires », ni suspension d’avantages liées à l’accord de libre-échange en cas de non-respect des droits et principes énoncés par l’Accord. Jusqu’à maintenant, aucune communication du public n’a été produite dans le cadre de l’ACCRCT [3].

Activités de coopération

L’Accord Canada-Costa Rica de coopération dans le domaine du travail établi un programme de coopération dans les domaines suivants : 1) le renforcement des capacités institutionnelles à traiter des affaires du travail ; 2) la modernisation des services d’inspection du travail et des services de conciliation et de médiation ; 3) le renforcement des ministères ayant autorité sur les questions de sécurité sociale [4].

Aide technique

Conçu par Programme du travail et le ministère du Travail du Costa Rica en consultation avec l’OIT, un programme d’aide technique dans le domaine du travail a depuis mars 2003 été mis en place. Le projet FOALCO [5], exécuté par l’OIT, vise à améliorer et à renforcer l’administration du travail au Costa Rica. Le Canada a versé près d’un million de dollars dans le cadre de ce programme.

Examen périodique (suivi de l’accord)

Aucun examen de l’ACCRCT n’a été effectué à ce jour.

Notes

[1Fiche rédigée par Yanick Noiseux

[3Voir le site web de Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC). Par ailleurs, comme dans le cas de l’ACT Canada-Chili, il faut aussi noter que puisqu’aucune province n’a jusqu’ici signé l’accord intérieur relatif à sa mise en œuvre, le mécanisme de règlement des différends est, dans les faits, inopérant. Seul le Québec a manifesté son intention de ratifier l’accord intérieur.

[4« Ce programme bilatéral de coopération renouvelle l’engagement du Canada à travailler avec les pays en développement pour promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer les pratiques de gestion des gouvernements et des groupes de la société civile », site web de RHDSC.

[5Projet pour améliorer les pratiques de gestion au sein de l’administration du travail du Costa Rica : « Le projet est axé sur la modernisation des pratiques d’inspection du travail, ainsi que sur l’amélioration des mécanismes alternatifs de règlement des conflits de travail individuels ou collectifs. Le projet fait également la promotion des initiatives de dialogue social visant à créer un consensus à l’égard de la proposition de réforme du Code du travail afin de rendre les procédures judiciaires plus efficientes et plus efficaces », site web de RHDSC. La seconde phase de ce projet a débuté en août 2004.

Références

Gouvernance Globale du Travail (GGT) ggt @uqam.ca Plan du site Haut Haut
Université du Québec à Montréal (UQAM)    Institut d'études internationales de Montréal (IEIM)    Centre d'études sur l'intégration et la mondialisation (CEIM)    CANADA    Ressources humaines et Développement social Canada    Conseil des relations internationales de Montréal (CORIM)